CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE INTERNET www.icarena-creation.fr

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SARL Aguilani and co, Société à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’ Avignon sous le numéro 880 324 256 dont le siège social est situé 96 chemin du Mourre Poussin 84300 Les Taillades (ci-après le « Vendeur ou Icareña Création ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») sur son site Internet www.icarena-creation.fr (ci-après le « Site »).

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site.

Les caractéristiques principales des produits vendus via le Site (ci-après les « Produits ») sont présentées sur le Site. 

Le Site est hébergé par OVH, en accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes CGV. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 2. OBJET DU SITE / MISE EN GARDE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

La vente de Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels. Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Produits ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. Icareña Création se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

ARTICLE 3. COMMANDE ET PRÉCOMMANDE

3.1 Commande

Les offres ne s’adressent qu’à des Client disposant d’une adresse de livraison dans les pays où Icareña Création assure la livraison via un prestataire de transport.

Les Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Icareña Création se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site. Le choix et l’achat d’un Produit et de l’adéquation de celui-ci par rapport à ses besoins et de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

 

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits, les ajouter à leur panier, consulter leur panier, auront la faculté de vérifier le nombre, la nature des Produits qu'ils auront choisis, pourront vérifier leur prix unitaire, leur prix global et auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

 

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client sur le Site et implique une obligation de paiement.

La commande n’est enregistrée qu’après validation et acceptation des CGV par le Client en cochant les cases indiquées sur le Site Internet à cet effet et paiement du prix. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par Icareña Création au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

Icareña Création s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la Commande, les informations y afférant et son traitement. Toute Commande est susceptible d’être remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les présentes CGV.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client à l’adresse mail ola@icarena-creation.fr

3.2 Précommande

3.2.1 Certains Produits sont proposés ponctuellement en “pré-commande” (ci-après “Pré-commande(s)”). Ce statut est indiqué sur la fiche produit par le terme En pré-commande.

3.2.2 Sauf conditions mentionnées sur la fiche produit des Produits disponibles en Pré-commande (délais et modalités de livraison), les Pré-commandes sont soumises aux mêmes conditions que celles prévues pour une Commande.

3.2.3 En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

3.2.4 En raison des aléas liés à la production des Produits, Icareña Création pourra être amenée à annuler dans certains cas tout ou partie de la pré-commande du Client. Dans ce cas, Icareña Création en informera le Client dans les plus brefs délais.

3.3 Refus de traiter une commande

Malgré les meilleurs efforts pour satis­faire les attentes de ses clients, il se peut qu’Icareña Création soit amenée à refu­ser de trai­ter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confir­ma­tion réca­pi­tu­lant la Commande.

Icareña Création ne saurait être tenue respon­sable envers le Client ou un tiers des consé­quences domma­geables du retrait d’un Produit du Site, ou du rempla­ce­ment ou de la modi­fi­ca­tion de tout contenu ou infor­ma­tion figu­rant sur ce Site, ou encore du refus de trai­ter une Commande après l’en­voi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Icareña Création se réserve égale­ment le droit de refu­ser ou d’an­nu­ler une Commande prove­nant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paie­ment d’une précé­dente commande, sur une procédure de retours ou une suspi­cion objec­tive de fraude ou autres actions susceptibles d’enfreindre les présentes CGV.



ARTICLE 4. PRIX - PAIEMENT

Les prix présentés sur le Site sont exprimés en Euros, HT et TTC

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Après connexion ou après avoir parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients devront contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement via l'interface de paiement sécurisée. 

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire.

La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés de la commande.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Agricole.

Icareña propose une solution de paiement en 2 ou 3 fois avec Alma.

En payant votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Icareña Création.

Icareña Création n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. 

Icareña Création n’accepte ni les chèques, ni les virements bancaires.

Icareña Création mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque commande. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. Icareña Création dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie.

 

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

Icareña Création se réserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Ce droit de revendication porte aussi bien sur les Produits que sur leur prix s'ils ont déjà été revendus (loi du 12 mai 1980).

Utilisation d'une carte cadeau : Une carte cadeau acquise sur le Site icarena-creation.fr n’est utilisable que sur le Site. Le code promotionnel présent sur une carte cadeau achetée sur le Site est valable un an à partir de la date d'émission et utilisable en une ou plusieurs fois . Un Produit obtenu avec cette carte ne peut faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire. Le remboursement d’un Produit payé exclusivement par carte cadeau ou autre moyen de paiement complémentaire est impossible. La carte cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, même partiellement ni remplacée en cas de perte, de vol ou en fin de validité.

ARTICLE 5. LIVRAISON / TRANSPORT / DOUANE

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros et sont accessibles sur le site à la page « Livraison et retour ».

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et en Europe) à la date indiquée lors de la commande. Les délais indiqués sur le Site ont été communiqués par les prestataires de transport et ont un caractère purement indicatif.

Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre Icareña Création, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Il est entendu que les délais de livraison indiqués dépendent de la disponibilité des Produits et courent à compter de la date de réception par le client d’un email confirmant l’expédition de la commande.

Sur le Site, le Client peut valider une Commande composée de(s) Produit(s) en stock(s) et de(s) Produit(s) en précommande. Le départ en livraison est indexé sur le ou les produits en précommande. La vali­da­tion de la Commande vaut confir­ma­tion de l’ac­cep­ta­tion par le Client des CGV, le Client accepte de recevoir la totalité de sa commande lorsque le derniers le dernier produit en précommande sera en stocks. Le Client ne peut pas demander à Icareña Création d’expédier la commande en plusieurs envois.

Les Produits sont expédiés depuis la France métropolitaine. 

Si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union Européenne, des droits de douane pourront être exigibles au Client. Le Client devra directement régler les droits de douane auprès du transporteur au moment de la livraison. Icareña Création n'a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l'entière responsabilité du Client.

ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

6.1 Droit de rétractation – Vente à distance

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Produits(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.                                                                               

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires et étiquettes...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé en vous connectant à votre compte personnel en sélectionnant l’option retour produit ou à l’aide du modèle du formulaire figurant en annexe des CGV par courrier postal adressé en la forme recommandée à 96 Chemin du Mourre Poussin 84300 Les Taillades. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Icareña Création remboursera le Client avec le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et Icareña Création conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

6.2 Garanties

6.2.1 Vérifications à la livraison

Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de l'entrepôt.

Le Client devra vérifier le bon état de l'emballage, des Produits, leur conformité au moment de la livraison et signaler immédiatement à Icareña Création toute anomalie le cas échéant.

Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à ola@icarena-creation.fr

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de deux (2) jours à compter de la livraison. 

6.2.2 Garantie des vices cachés

• Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

6.2.3 Garantie légale de conformité

• Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

• Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister  au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

• Article L217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

• Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

• Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

• Article L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

• Article L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

6.2.4 Retour

À  la date de livraison de la commande, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un article sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et Icareña Création se réserve le droit de refuser le remboursement. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.                                                                                                

Pour cela, le Client doit s'identifier sur le site icarena-creation.fr.

Depuis son compte en ligne choisir la commande concernée par le retour et sélectionner le ou les articles qu'il souhaite retourner, puis préciser la quantité de produit(s) à retourner et pour terminer la demande de retour, inscrire en commentaire le motif.

Toutefois, Icareña Création se réserve la possibilité si elle le souhaite, d’allonger ce délai de retour à l’occasion d’événements promotionnels ou saisonniers (fêtes de fin d’année, soldes, saint valentin…)

Le délai ainsi que la période d’effet seront consultables à tout moment sur le site ainsi que sur la page livraison / retour. 

Toute commande passée ne respectant pas les conditions énoncées ne pourra être éligible à ce délai supplémentaire.

Aucun remboursement ne pourra être effectué si Icareña Création n’ a pas reçu de demande retour via le compte personnel du Client.

Après prise en compte de la demande par Icareña Création, le Client recevra un mail l’ informant des conditions de retour à respecter ainsi que l’adresse à laquelle retourner le ou les articles qui ne conviennent pas.

Le Client devra joindre la demande de retour au colis afin que le rapprochement puisse être fait entre le retour et la commande sans quoi le retour ne sera pas traité

Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner le ou les biens à Icareña Création sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.

Les retours sont à la charge du Client et doivent se faire via La Poste uniquement en Colissimo Domicile (les retours effectués en point relais ne seront pas traités).

Le remboursement des articles commandés ne sera effectué qu’après vérification et validation par Icareña Création de la quantité et de la qualité des articles qui ont été retournés. Les produits endommagés, retournés incomplets, portés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Le ou les articles seront alors retournés aux frais du Client. 

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception du produit retourné.                               

Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées. Les échanges de produits ne sont pas possibles, uniquement les remboursements.                                                                                                                                                          


ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL

La création d'un espace personnel est indispensable à toute Commande d'un Client sur le Site. Le Client sera invité à fournir des informations personnelles réputées indispensables à la création de l'espace personnel.

Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la Commande. 

 

Lors de la création de l'espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe et un identifiant personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable, et s’engage à conserver son mot de passe secret, à ne pas le divulguer, à procéder à une vérification régulière des données et à effectuer depuis son espace personnel les actualisations et modifications nécessaires.

 

A défaut, Icareña Création ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Client. 

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. 

 

Icareña Création se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes CGV, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses. La suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’ Icareña Création ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Icareña Création, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ D'ICAREÑA CRÉATION

8.1 Nature des obligations d’Icareña Création

Le Vendeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes CGV. Icareña Création ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

8.2 Force majeure - Faute du Client

Le Vendeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Au sens des présentes CGV, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client  tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, de pandémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, Icareña Création sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Au sens des présentes CGV, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Icareña Création sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

8.3 Problèmes techniques 

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut pas donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Icareña Création. 

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Icareña Création qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

8.4 Dommages-intérêts à la charge du Vendeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’ Icareña Création est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Icareña Création ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

Le tribunal de commerce d’ Avignon est seul compétent en cas de litige ou différend les concernant.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’ Icareña Création en vue d'un règlement amiable.

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

L'absence d'exercice par Icareña Création des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Les stipulations des présentes CGV s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ANNEXE 1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter.).

A L’attention de Icareña Création – 96 chemin du Mourre Poussin 84300 Les Taillades

Courrier électronique : www.ola@icarena-creation.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le (date de la commande) 

et/ou reçu le (date de la livraison)

Numéro de commande : 

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :

Date de la dernière mise à jour : octobre 2021

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